Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Article 11.005
Versions de la disposition

Texte complet
11.005. Les Producteurs imposent une pénalité au producteur et lui transmettent une facture à cet effet lorsque l’augmentation des volumes produits ou livrés excède la limite établie suivant la décision prise par les Producteurs et approuvée par la Régie conformément aux articles 11.001 et 11.002.
Décision 11488, a. 1; Décision 11634, a. 1.
11.005. Les Producteurs imposent une pénalité au producteur et lui transmettent une facture à cet effet lorsqu’au moins une des situations suivantes se produit:
1°  le volume de lait produit ou livré excède, de façon cumulative, 10 fois le quota;
2°  l’augmentation quant aux volumes produits ou livrés excède la limite établie suivant la décision prise par Les Producteurs ou approuvée par la Régie conformément aux articles 11.001 et 11.002.
Décision 11488, a. 1.
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